Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne

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• Représentation
• Activités

Contexte

Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) a été créé à la suite de la première Conférence ministérielle fédérale-provinciale sur les droits de la personne, qui a eu lieu à Ottawa en décembre 1975. Le Comité a tenu sa première rencontre en septembre 1976.

Mandat

Le CPFDP a pour mandat d'assurer la consultation et la coordination fédérale-provinciale-territoriale pour les questions liées aux droits de la personne, y compris en ce qui touche l'élaboration, la ratification et la mise en œuvre de traités internationaux en matière de droits de la personne.

Représentation

Chaque gouvernement désigne un représentant officiel pour siéger au Comité. Les membres du CPFDP sont responsables de la liaison continue pour les questions de droits de la personne au sein des ministères et des organismes de leur gouvernement, ainsi que du partage d'information et des opinions entre les gouvernements. Le ministère du Patrimoine canadien, représenté par la directrice générale de la Direction générale du multiculturalisme et des droits de la personne et appuyé par le Programme des droits de la personne, joue ce rôle au sein du gouvernement du Canada. D'autres fonctionnaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux peuvent être invités à présenter de l'information ou à participer à des discussions du Comité se rapportant à des points précis à l'ordre du jour.

Activités

Les membres du CPFDP se rencontrent deux fois par année et tiennent des conférences téléphoniques mensuelles.

Au nombre des questions permanentes à l'ordre du jour, on y retrouve toutes les conventions auxquelles le Canada est partie :

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• Convention relative aux droits de l'enfant.

Les membres du Comité discutent également des instruments internationaux en matière de droits de la personne que le Canada envisage de signer et de ratifier ou encore auxquels il songe adhérer, des instruments en matière de droits de la personne en voie d'élaboration par les Nations Unies ou d'autres organismes internationaux et des questions émergentes touchant les droits de la personne.

Les provinces et les territoires participent à l'élaboration des nouveaux instruments internationaux en fournissant des commentaires au gouvernement fédéral par l'entremise du CPFDP sur des projets de conventions ou de déclarations sur les droits de la personne.

En ce qui a trait à la signature et la ratification de nouveaux traités internationaux sur les droits de la personne, lorsque ces traités contiennent des dispositions de compétence provinciale ou territoriale, le gouvernement du Canada consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise du CPFDP afin de s'assurer de la conformité et de l'appui avant la signature ou la ratification.

Le CPFDP facilite la préparation des rapports périodiques du Canada sur la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de la personne, ainsi que les réponses aux questionnaires des Nations Unies et à d'autres rapports exigés en matière de droits de la personne. Par le truchement du CPFDP, les provinces et les territoires participent activement à l'examen des rapports du Canada par les organismes créés par traité des Nations Unies, en préparant et en passant en revue des documents pour la délégation canadienne, et en assistant ou en étant disponible pour fournir de l'information au besoin pendant un examen. Les membres du CPFDP discutent des observations finales des organismes créés par traité des Nations Unies et les mettent en commun, et les représentants assurent le suivi approprié au sein de leur gouvernement.

Le CPFDP collabore au processus de réponse aux communications et aux pétitions contre le Canada qui affectent les provinces et les territoires aux termes du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et des plaintes déposées aux rapporteurs et aux groupes de travail de la Commission des droits de l'homme.

Le CPFDP est également responsable de préparer les conférences ministérielles fédérales-provinciales sur les droits de la personne et de faciliter le suivi de ces conférences.