Partie I - Aperçu de la Charte canadienne des droits

• Qu'est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés?
• Pourquoi est-il important que la Charte fasse partie de la Constitution?
• Depuis combien de temps la Charte est-elle en vigueur?
• Est-ce que tous mes droits sont énoncés dans la Charte?
• Qui peut bénéficier des droits reconnus par la Charte?
• Le gouvernement peut-il retirer les droits qui me sont reconnus par la Charte?
• Que puis-je faire si on porte atteinte à mes droits reconnus par la Charte?

Qu'est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés?

La Charte canadienne des droits et libertés est l'une des parties de la Constitution du Canada. La Constitution est un ensemble de lois qui contiennent les règles fondamentales relatives au fonctionnement de notre pays. Ces règles portent notamment sur les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces au Canada.

La Charte énonce les droits et libertés que les Canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique. Voici certains des droits et libertés énoncés dans la Charte:

• la liberté d'expression;
• le droit à un gouvernement démocratique;
• le droit de s'établir et de gagner sa vie partout au Canada;
• les droits que détiennent les personnes inculpées d'infractions;
• les droits des peuples autochtones;
• le droit à l'égalité, y compris l'égalité des femmes et des hommes;
• le droit d'utiliser l'une des deux langues officielles du Canada;
• le droit des minorités linguistiques francophones et anglophones à une instruction leur langue;
• la protection du patrimoine multiculturel du Canada.

La façon dont la Charte protège ces droits et libertés est expliquée dans la partie II du présent guide.

Avant l'entrée en vigueur de la Charte, d'autres lois canadiennes protégeaient un bon nombre des droits et libertés reconnus par la Charte. La Déclaration canadienne des droits, qui a été adoptée par le Parlement en 1960, en est un exemple. La Charte diffère de ces lois, parce qu'elle fait partie de la Constitution canadienne.

Pourquoi est-il important que la Charte fasse partie de la Constitution?

La Constitution est la loi suprême de notre pays. En général, les autres lois doivent être conformes aux règles établies dans la Constitution. Si elles ne le sont pas, elles peuvent ne pas être valides. Étant donné que la Charte fait partie de la Constitution, les dispositions législatives qui portent atteinte aux droits reconnus par la Charte peuvent être inopérantes. Voilà pourquoi la Charte est la loi la plus importante du Canada.

Il est toutefois important de souligner que la Charte elle-même permet aux gouvernements de restreindre les droits reconnus par la Charte. L'article premier de la Charte énonce que les droits et libertés reconnus par la Charte peuvent être restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Par conséquent, la loi qui restreint un droit reconnu par la Charte est valide si elle se conforme à l'article premier.

Le fait que la Charte fasse partie de la Constitution signifie également que le gouvernement doit s'assurer que les nouvelles lois sont conformes à la Charte. Par exemple, le ministère fédéral de la Justice a la responsabilité de s'assurer que les nouvelles lois proposées par le gouvernement fédéral sont conformes à la Charte.

Depuis combien de temps la Charte est-elle en vigueur?

La Charte est entrée en vigueur le 17 avril 1982. Elle faisait partie de l'ensemble de modifications compris dans la Loi constitutionnelle de 1982. Un article de la Charte, soit l'article 15, est entré en vigueur le 17 avril 1985, c'est-à-dire trois ans après l'entrée en vigueur des autres dispositions de la Charte. Ce délai a permis aux gouvernements de s'assurer que leurs lois étaient compatibles avec les droits à l'égalité énoncés à l'article 15.

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Est-ce que tous mes droits sont énoncés dans la Charte?

Non. La Charte énonce des droits et libertés que les Canadiens estiment essentiels dans une société libre et démocratique. En les inscrivant dans la Constitution, on leur assure la meilleure protection possible en vertu de la loi.

Toutefois, il y a beaucoup d'autres lois qui créent des droits. Le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux adoptent des lois qui énoncent des droits et libertés, notamment les lois interdisant la discrimination dans l'emploi et l'habitation, ou les lois concernant la protection des consommateurs et de l'environnement. Dans le domaine du droit pénal, il y a notamment les lois qui attribuent des droits aux témoins, aux victimes et aux personnes inculpées d'infractions.

Qui peut bénéficier des droits reconnus par la Charte?

En général, les droits et libertés énoncés dans la Charte sont reconnus à toutes les personnes au Canada: citoyens canadiens, résidents permanents ou nouveaux arrivants. Il y a certaines exceptions. Par exemple, la Charte ne confère certains droits qu'aux citoyens canadiens, notamment le droit de vote (article 3 de la Charte) et le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir (article 6 de la Charte).

Le gouvernement peut-il retirer les droits qui me sont reconnus par la Charte?

L'article premier de la Charte prévoit que les gouvernements peuvent restreindre les droits qui y sont énoncés dans des limites qui soient raisonnables dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Les gouvernements peuvent également adopter des lois qui dérogent aux droits reconnus par la Charte. En vertu de l'article 33 de la Charte (appelé parfois « clause dérogatoire »), le Parlement ou une assemblée législative peut adopter une loi où il est déclaré que celle-ci est soustraite à l'application de certains articles de la Charte, notamment aux articles relatifs aux libertés fondamentales (article 2), aux garanties juridiques (articles 7 à 14) et aux droits à l'égalité (article 15). Toutefois, la loi qui renferme une clause dérogatoire restreignant les droits énoncés dans la Charte cesse d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur. Cette clause est invoquée très rarement.

Les gouvernements peuvent également apporter des modifications à la Charte dans le but d'ajouter des droits à ceux qui sont déjà énoncés ou d'en enlever. Ces mesures sont toutefois très difficiles à adopter car, pour modifier la Charte, le Parlement fédéral et sept des dix assemblées législatives provinciales doivent donner leur approbation. De plus, la population ces sept provinces doit représenter au moins 50 p. 100 de la population totale du Canada. Depuis 1982, la Charte n'a été modifiée qu'à deux reprises.

Que puis-je faire si on porte atteinte à mes droits reconnus par la Charte?

La Charte prévoit que les personnes dont les droits ont été enfreints peuvent prendre trois types de mesure. Ces mesures sont appelées « réparation ». En vertu du premier recours prévu par la Charte, une personne peut s'adresser au tribunal pour obtenir une réparation que le tribunal estime « convenable et juste eu égard aux circonstances ». Par exemple, un tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant l'arrêt des procédures contre une personne qui est accusée d'une infraction si le droit de cette personne à un procès dans un délai raisonnable n'a pas été respecté.

Un autre recours peut être exercé dans le cas où des personnes menant des enquêtes pour le gouvernement (par exemple, des policiers) violent des droits reconnus par la Charte. Cela peut se produire notamment lorsque ces personnes cherchent abusivement des preuves dans une propriété privée et qu'elles portent atteinte au droit à la vie privée. Dans ce cas, la personne concernée peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance interdisant l'utilisation des preuves recueillies contre elle dans un procès. Le tribunal rendra une telle ordonnance s'il est évident que l'utilisation des éléments de preuve au procès est susceptible de « déconsidérer l'administration de la justice » (en vertu de l'article 24 de la Charte).

Finalement, si un tribunal conclut qu'une loi porte atteinte aux droits reconnus par la Charte, il peut statuer que la loi est inopérante (en vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982).

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