Glossaire des termes souvent employés

Adhésion | Charte internationale des droits de l'homme | Conclusions et recommendations des comités | Convention | Convention ouverte | Déclaration | État membre | État partie | Instruments internationaux | Multilatéral | Pacte | Procédure d'examen des communications | Protocole facultatif | Ratification | Résolution | Signature | Traité

Adhésion

Acceptation d'un traité (ou d'une convention ou d'un pacte) par un État qui ne l'a pas signé mais qui est prêt à s'y conformer (l'adhésion combine donc la signature et la ratification en une seule étape).

Charte internationale des droits de l'homme

Un terme qui englobe la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant à ce dernier pacte.

Procédure d'examen des communications

Une procédure selon laquelle des groupes ou des individus qui prétendent être victimes d'une violation de leurs droits peuvent adresser une plainte à une commission ou un comité des Nations-Unies, une fois que tous les recours internes ont été épuisés. Une « communication » signifie donc ici une plainte. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit une telle procédure pour les cas qui se présentent dans les États ayant ratifié le Protocole.

Conclusions et recommendations des comités

Un ensemble de conclusions et recommendations émises par un comité de l'ONU à la fin de son examen d'un rapport soumis par un pays sur sa mise en vigueur d'une convention ou d'un pacte. L'émission de telles « conclusions et recommendations » est une pratique relativement récente mais semble en voie de devenir pratique courante. Les conclusions et recommendations peuvent contenir des commentaires critiques et des suggestions quant aux mesures que devrait adopter le pays en question à l'avenir, de l'avis du comité.

Convention

Synonyme de pacte ou de traité. Il s'agit d'un accord international, qui peut être bilatéral or multilatéral. Une convention (ou pacte, ou traité) se distingue d'une déclaration, en ce qu'une convention est un accord selon lequel les États participants s'engagent formellement en droit international à mettre en vigueur les dispositions de la convention dans leur territoire. Les États s'engagent ainsi par une procédure de ratification ou d'adhésion à la convention.

Convention ouverte

Un accord international que tout pays qui le souhaite peut signer et ratifier (certains traités multilatéraux sont ouverts seulement à certains pays désignés, par exemple aux pays d'une région géographique précise.)

Déclaration

Dans l'usage des Nations-Unies, une déclaration est un énoncé de principe tenu comme universel. À la différence d'une convention, une déclaration n'est pas un accord par lequel les États s'engagent en droit international. Contrairement aussi aux conventions, les déclarations ne sont pas ratifiées par les États, et n'exigent pas que les États soumettent des rapports sur leur mise en vigueur.

Dans le passé, les déclarations ont souvent été adoptée à l'unanimité (par ex., dans le cas de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 48 pays ont voté en faveur, huit se sont abstenus, et aucun n'a voté contre).

Même si elles n'ont pas force obligatoire en droit international, les déclarations - et notamment la Déclaration universelle - s'entourent d'une autorité morale très importante. La Déclaration universelle est perçue comme l'énoncé le plus clair et le plus vigoureux des principes universels des droits de la personne sur la scène internationale.

État membre

Un État qui est membre des Nations-Unies.

État partie

Un pays qui a ratifié une convention ou un pacte donné.

Instrument international

Un terme général qui englobe toute une gamme de documents officiels internationaux, y compris les conventions, les pactes, les traités, les déclarations, les protocoles, et ainsi de suite.

Multilatéral

Mettant à contribution au moins trois pays (par ex. traité multilatéral; négociations multilatérales). Un traité ou une négociation entre deux pays seulement est qualifié de bilatéral.

Pacte

Voir convention.

Protocole facultatif

Un accord international qui complète une convention ou un pacte en y ajoutant de nouveaux éléments ou de nouvelles exigences. Le qualificatif « facultatif » souligne que les pays qui ont ratifié la convention originelle ne sont pas dans l'obligation formelle d'adhérer au protocole, bien qu'ils sont encouragés à le faire (exemple : Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Ratification

L'approbation finale donnée à un accord international par les plus hautes instances d'un pays donné, par ex. le chef d'État, le Conseil des ministres ou l'Assemblée législative. Au Canada, seul le gouvernement fédéral détient le pouvoir constitutionnel de ratifier des accords internationaux.

Résolution

Un acte ou un énoncé adopté par une majorité des voix. La portée juridique exacte des résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations-Unies est matière à débat.

Signature

Une procédure suivant laquelle le représentant officiel d'un pays signe une convention ou un pacte afin d'indiquer que son pays entend procéder à sa ratification formelle.

Traité

Un accord international conclu entre États par écrit et sujet au droit international, voir aussi convention.