Le dépôt de plaintes auprès d'organismes internationaux

• Plaintes aux Nations Unies
• Plaintes à l'Organisation des États américains

Au Canada, divers types de recours domestiques s'offrent aux particuliers qui estiment qu'on a violé leurs droits. Par exemple, on peut déposer une plainte concernant les droits de la personne auprès d'une commission des droits de la personne ou intenter une poursuite judiciaire alléguant une violation de la Charte canadienne des droits de la personne.

Les particuliers qui relèvent de la compétence du Canada peuvent également déposer une plainte relative aux droits de la personne auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l'Organisation des États américains (OÉA). La plupart des procédures d'instruction des plaintes des organismes internationaux prévoient que les particuliers doivent avoir recours aux mécanismes internes et n'adresser leur plainte à l'organe international que lorsque les recours nationaux ont été épuisés.

Plaintes aux Nations Unies

Aux Nations Unies, les plaintes (aussi appelées « communications ») peuvent être déposées en vertu de certains traités internationaux relatifs aux droits de la personne seulement et au moyen de procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et de la Commission de la condition de la femme. Ces mécanismes sont décrits brièvement ci-après. Chaque procédure comporte des avantages et des inconvénients, lesquels devraient être pris en considération dans le choix du mécanisme qui convient le mieux pour l'instruction de la plainte. Pour de plus amples renseignements concernant les plaintes à l'ONU, les lignes directrices relatives aux plaintes et le questionnaire-type pour les communications/plaintes, voir le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Plaintes déposées en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de la personne

Les particuliers relevant de la compétence du Canada peuvent déposer une plainte en vertu de trois traités de l'ONU que le Canada a ratifiés : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Chacun de ces trois textes établit un comité d'experts indépendants chargé de l'instruction des plaintes. Le mécanisme d'instruction des plaintes établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes est énoncé dans les protocoles facultatifs se rattachant aux textes de fond (le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes), tandis que le mécanisme permettant le dépôt d'allégations de violation des droits conférés en vertu de la Convention contre la torture est énoncé à l'article 22 de ladite Convention.

Il n'est pas nécessaire d'être avocat ou de connaître les termes juridiques ou techniques pour porter plainte devant ces comités. Il convient toutefois de noter que les plaintes doivent répondre à certains critères pour être jugées recevables. Donc, de façon générale, il faut avoir épuisé les recours nationaux avant de porter une plainte devant l'ONU. Cela veut dire qu'il vous faut avoir épuisé toutes les voies de recours au Canada, y compris les procédures judiciaires et/ou d'instruction des plaintes des commissions des droits de la personne et tous les appels possibles. Une plainte peut être jugée inadmissible si elle n'est pas étayée par suffisamment de faits, si les événements qui ont donné lieu au litige sont intervenus avant que le Canada ne soit lié par le traité visé ou si elle repose sur des droits qui ne sont pas protégés par le traité en question. De plus, les comités, de façon générale, ne se pencheront pas sur les litiges qui se trouvent devant un autre comité ou un autre organisme international. Le Comité des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies, qui reçoit les plaintes en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait toutefois des exceptions à l'égard de cette règle. En effet, le Pacte offre une protection plus vaste que les autres traités, ce qui veut dire que les éléments qui ont déjà été présentés devant une autre instance peuvent être soumis au CDH si l'on invoque les protections plus larges prévues dans le Pacte.

Une fois que la plainte a été déposée, le comité constitué en vertu du traité visé jugera de son admissibilité et de son bien-fondé. À l'étape de l'admissibilité, le comité déterminera si la plainte répond aux exigences formelles telles qu'elles ont été décrites plus haut. Si votre plainte franchit avec succès cette étape, le comité examinera ensuite le bien-fondé ou le fond de l'affaire, ce qui lui permettra de déterminer si on a effectivement contrevenu à vos droits en vertu du traité. Il arrive souvent que le CDH et le Comité contre la torture établissent en même temps l'admissibilité et le bien-fondé des plaintes. Si le plaignant le demande, les comités peuvent garder secrète (c'est-à-dire inaccessible au public) l'information soumise en même temps que la plainte.

À toutes les étapes de la procédure de plainte, le gouvernement du Canada, en son propre nom ou au nom du gouvernement provincial ou territorial en cause, aura l'occasion de faire des commentaires et de présenter ses vues au sujet de votre plainte (dans le cas d'une plainte qui entre dans le champ de compétence d'un gouvernement provincial ou territorial, celui-ci travaillera de concert avec le gouvernement du Canada à la préparation de la réponse du Canada).

Le processus prend fin lorsque le comité décide que votre plainte n'est pas admissible ou lorsqu'il se prononce sur son bien-fondé. Si le comité décide que vos droits en vertu du traité n'ont pas été respectés, le Canada sera invité à fournir, dans un laps de temps donné, de l'information sur les mesures qu'il aura prises pour donner suite à la décision. Il importe de prendre note de plusieurs éléments. Premièrement, les opinons du comité sont finales; il n'est pas possible d'en appeler de ces décisions. Deuxièmement, les versions condensées des opinions des comités sont publiques. Troisièmement, les opinions ne sont pas exécutoires; l'État partie n'est pas légalement obligé de mettre en œuvre les opinions, même si les décisions du comité peuvent être suffisamment persuasives pour que l'État partie s'y soumette.

Outre le mécanisme d'instruction de plaintes des particuliers décrit précédemment, le Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes prévoit aussi un processus d'enquête. Dès la réception, de la part d'un particulier ou d'un groupe, d'information fiable indiquant l'existence dans un État partie d'une situation de violations « graves ou systématique » de droits protégés par la Convention, le Comité peut mener une enquête urgente. Des précisions sur le Protocole figurent sur le site Web de Condition féminine Canada.

On peut consulter des décisions récentes rendues à l'égard de plaintes déposées contre le Canada sur ce site Web. On peut aussi trouver les décisions des comités concernant d'autres pays sur le site Web des Nations Unies.

Plaintes déposées en vertu de procédures spéciales

La Commission des droits de l'homme des Nations Unies, composée de représentants des États, ne traite pas de circonstances des particuliers. Cependant, en vertu de la  « Procédure 1503 », la Commission examinera des situations dans des pays et des modèles répétés de violations flagrantes des droits humains et des libertés fondamentales. Les plaintes peuvent émaner d'un particulier ou d'un groupe ayant une connaissance directe et sûre des violations alléguées. Également dans le cas de cette procédure, il faut avoir épuisé les recours domestiques.

On peut également porter plainte auprès de certains rapporteurs spéciaux ou groupes de travail de l'ONU qui traitent de dossiers ou de pays donnés, comme la violence contre les femmes, la détention arbitraire, la liberté d'opinion et d'expression ainsi que la torture. Les personnes ou groupes détenant des informations sûres sur les violations alléguées peuvent porter celles-ci à l'attention du mécanisme compétent.

Il est également possible de porter plainte auprès de la Commission de la condition de la femme. La Commission n'ordonne pas de réparations directes aux victimes de violations des droits humains, mais relève plutôt les tendances mondiales concernant les droits des femmes. Les particuliers comme les groupes peuvent porter plainte.

Plaintes à l'Organisation des États américains

Les personnes relevant de la compétence du Canada peuvent aussi choisir de porter plainte (aussi appelée « pétition ») auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et alléguer une violation des droits protégés par la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. La Déclaration énonce un certain nombre de droits civils et politiques protégés, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.

Toute personne ou tout groupe de personnes ou toute entité non gouvernementale légalement reconnu, en son nom ou au nom de tiers, peut présenter des pétitions concernant des violations alléguées d'un droit humain reconnu par la Déclaration. Le plaignant doit cependant avoir épuisé tous les recours nationaux.

La Commission interaméricaine décidera d'abord de l'admissibilité de la pétition. Si elle considère la pétition comme admissible, elle se prononcera sur son bien-fondé.

Comme dans le cas des plaintes déposées auprès de l'ONU, le gouvernement du Canada, en son propre nom ou au nom du gouvernement provincial ou territorial en cause, aura l'occasion de faire ses commentaires et de présenter ses vues sur la plainte.

À l'issue de la procédure, la Commission informera le plaignant et le gouvernement du Canada de sa décision finale. Ici encore, il importe de souligner que les décisions sont publiques et non exécutoires, l'État partie n'étant pas obligé d'y donner suite.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur la procédure d'instruction des plaintes de l'OÉA, un formulaire de pétition type et des décisions sur le site Web de la Commission intéraméricaine.